Un prêt permanent pour le remplacement d'un véhicule n'est accordé qu'après le remboursement du précédent prêt permanent, et seulement en faveur d'une personne à mobilité réduite qui se conforme aux conditions de l'engagement qu'elle a signé lors de l'obtention du premier prêt permanent.
- Un prêt permanent pour le remplacement d'un véhicule n'est accordé qu'en faveur d'une personne à mobilité réduite titulaire du permis de conduire, si 42 mois, au moins, se sont écoulés depuis la date d'octroi du précédent prêt permanent.
- Une personne à mobilité réduite qui n'a pas de permis de conduire se voit accorder un prêt permanent pour le remplacement de son véhicule si 48 mois se sont écoulés depuis la date d'octroi du précédent prêt permanent.
- Une personne à mobilité réduite qui a obtenu un prêt pour l'achat d'accessoires spéciaux se voit accorder un prêt permanent pour le remplacement de son véhicule, uniquement si 60 mois se sont écoulés depuis la date d'octroi du précédent prêt permanent.
- Deux personnes à mobilité réduite qui sont propriétaires d'un véhicule partagé bénéficient d'un prêt permanent pour le remplacement du véhicule seulement si 48 mois se sont écoulés depuis la date d'octroi du précédent prêt permanent, et si l'un d'entre eux ou tous deux ont droit, en commun ou séparément, à un véhicule privé.
La CAN est en droit d'accorder un prêt permanent pour le remplacement d'un véhicule même avant l'échéance de, respectivement, 42, 48 ou 60 mois (comme susmentionné), lorsque se produit l'un des cas de figure énoncés ci-dessous:
- Le véhicule a été volé ou détruit, et il n'est pas possible de le vendre ou de transférer son utilisation à des tiers - d'après les constatations de la compagnie d'assurance qui couvre le véhicule.
- Le véhicule a été endommagé dans un accident, et un évaluateur qualifié a constaté qu'une réparation du véhicule à même de permettre à la personne à mobilité réduite de continuer d'en faire usage s'avère impossible.
- L'état de santé de la personne à mobilité réduite s'est dégradée après l'achat du véhicule. En conséquence, des restrictions de conduite ont été fixées à son égard qui l'empêchent de continuer à utiliser le véhicule.
- Le prêt permanent a été remboursé à la demande de la CAN en raison d'une hospitalisation, incarcération ou d'un départ à l'étranger, et au moins six mois se sont écoulés depuis la date de remboursement du prêt.
Attention, les prix des voitures pris en compte pour le calcul du prêt et des mensualités sont déterminés selon la liste des prix "Lévi Isthak".